Exigences concernant les informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée (Art. 13 du RGPD)

Si le contractant de Markant Handels- und Industriewaren-Vermittlungs AG (MARKANT) est une personne physique (entreprise personnelle), MARKANT collectera des données personnelles auprès de ce contractant, le traitement en étant protégé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour cette raison, MARKANT renvoie aux présentes le contractant aux déclarations suivantes relatives à la prise en charge et à la protection de ces données :

  • MARKANT utilise principalement les données (coordonnées, courrier, ventes, partenaires commerciaux du contractant, etc.) que le contractant fournit à MARKANT ou que MARKANT collecte pour exécuter des procédures précontractuelles, exécuter des contrats existants ou en cours de réalisation, documenter la relation commerciale et contribuer à une interaction rapide et correcte avec le contractant. 
     
  • Les données personnelles peuvent être transmises par MARKANT à ses sociétés affiliées, ses clients (en particulier des sociétés commerciales) et des prestataires de services externes (par exemple, des fournisseurs de logiciels et de matériel informatique, des compagnies d'assurance, des banques, des bureaux d'avocats, etc.) En principe, MARKANT transmettra uniquement les données personnelles à des tierces parties qui se sont engagées à respecter la confidentialité et les règles de protection des données à caractère personnel.
     
  • Les données personnelles peuvent être conservées par MARKANT pendant la durée de la relation commerciale avec le contractant. Si la relation commerciale a pris fin, les données personnelles peuvent encore être conservées pendant 10 ans, après quoi elles seront supprimées. Est exclue de ce qui précède la conservation des données en raison d'obligations légales et/ou de contentieux pendants ou non encore réglés.
     
  • Conformément à l'article 15 du RGPD, le contractant a le droit d'obtenir l'accès à ses données personnelles que MARKANT détient, de rectifier les données en vertu de l'article 16 du RGPD, de les effacer en vertu de l'article 17 du RGPD, d'en limiter le traitement en vertu de l'article 18 du RGDP, de s'opposer à leur traitement en vertu de l'article 21 du RGPD et, si d'application, le contractant a droit à la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD.
     
  • Le contractant n'est pas tenu de fournir ses données personnelles à MARKANT. Toutefois, sans les données personnelles, MARKANT ne sera généralement pas à même de conclure ou d'exécuter un contrat avec la partie concernée.
     
  • En vertu de l'article 22 du RGPD, MARKANT ne prendra pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé pour conclure ou exécuter des contrats.
     
  • Le contractant a le droit de faire appel à une autorité de contrôle compétente.
     
  • Le contractant peut contacter le délégué à la protection des données de MARKANT, à l'adresse datenschutz@markant.com.
     
  • MARKANT a désigné le représentant suivant au sein de l'UE :

    MARKANT Services International GmbH
    Hanns-Martin-Schleyer-Straße 2
    77656 Offenburg
    Allemagne

  • Toute modification des informations reprises ci-dessus sera mentionnée sur www.markant.com.

 

Remarque concernant la collecte de données à caractère personnelle auprès d'une tierce partie (article 14 du RGPD)

MARKANT collectera les données personnelles d'une tierce partie auprès du contractant. Cette collecte peut aussi concerner des données de personnes physiques (comme les entrepreneurs et leurs employés). MARKANT utilise ces données pour exécuter des procédures précontractuelles, exécuter des contrats qui sont conclus, documenter la relation commerciale et contribuer à une interaction rapide et correcte avec le contractant. Les données traitées peuvent inclure des coordonnées (adresses électroniques, numéros de téléphone, etc.), des dates de naissance, du courrier et le fait qu'une personne physique soit un employé du contractant.

En vertu de l'article 14(5) du RGPD, MARKANT n'est pas tenu d'informer les personnes physiques concernées de la collecte des données par cette tierce partie. Le contractant garantit à MARKANT qu'il informera les tierces parties concernées (en particulier leurs employés) au sujet du traitement des données décrites effectué par MARKANT.